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Plafonnement et encadrement des loyers

Plafonnement et encadrement des loyers

Adoptée définitivement par le Parlement le 20 février 2014, la loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) introduit un principe de détermination des loyers des logements situés dans les zones dites tendues de plus de 50.000 habitants.

Ce dispositif concerne un périmètre de 4,6 millions de logements, soit 70 % du parc de logements privatifs du pays.

Alors même que le marché locatif tourne au ralenti depuis l'été 2011 et que les loyers de relocation ont progressé de 0,6% en 2013 (soit moins que l'inflation), la loi ALUR prévoit un encadrement des loyers dans une fourchette définie par arrêté préfectoral. Si le loyer de base d'un logement reste librement fixé par les parties, ce dernier ne pourra dépasser le loyer de référence majoré de 20%.

Pour l'heure, difficile de mesurer la portée de ce dispositif sur la dynamique des marchés locatifs des principales métropoles régionales ou encore de jauger de l'utilité d'instituer cet encadrement administratif. La fiabilité du système dépendra surtout de la qualité de l’observatoire retenu par le gouvernement. Les professionnels de l'immobilier, dont Immo de France, ont clairement exprimé leur choix en adhérant à CLAMEUR qu’ils alimentent régulièrement chaque trimestre avec les données issues de leur parc de logements gérés.

Dirigé par Michel MOUILLART, professeur d'économie, l'observatoire des loyers CLAMEUR analyse depuis 1997 les marchés locatifs de plus de 1.300 villes en France et couvre 95% du marché français. Ce dispositif règlementaire viendra s’ajouter aux nouvelles obligations incombant aux propriétaires-bailleurs dans leurs rapports avec des professionnels pour la gestion locative.

L’offre d’Immo de France s’est adaptée à l’évolution des métiers des services immobiliers et à ces nouvelles mesures législatives. N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire pour une proposition adaptée à vos attentes.

Date de création : 20/11/14
Date de mise à jour : 16/03/17

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